Article 1er

Il est créé, sous la dénomination << d'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées », par abréviation « Ε.Ρ.Ι.Η », un établissement public industriel et commercial désigné ci-après « l'établissement », régi par les lois et règlements en vigueur et les présentes dispositions.