Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur général
Article 16
Le directeur général est nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
