Article 15

Le conseil d'administration délibère sur toutes questions liées aux activités de l'établissement et notamment sur : l'organisation et le fonctionnement général de l'établissement; les programmes annuels et pluri-annuels d'activité et les échéanciers de leur réalisation; le projet d'organisation de l'établissement; le projet de statut du personnel et de grille des salaires; le projet de règlement intérieur de l'établissement; les états prévisionnels des recettes et de dépenses et les projets de plans de développement de l'établissement ; les rapports et bilans annuels d'activités ; les comptes de gestion; les bilans et comptes de résultats de l'établissement; les projets d'acquisitions, d'aliénations et d'échanges de biens immeubles dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; l'acceptation des dons et legs; les emprunts; les actions de pré-formation et de perfectionnement des personnels.