Décret exécutif n° 91-535
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-535 du 25 décembre 1991 portant création de l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.P.I.H)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 10
Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour engagés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
