Article 31

Des arrêtés, pris par les ministres chargés de la qualité, de la santé et du ou des ministres concernés, détermineront notamment : les spécifications d'hygiène à tous les stades du processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires; les spécifications microbiologiques des denrées alimentaires; la liste des denrées pouvant être commercialisées en pein air; les températures et les procédés de conservation par congélation, surgélation ou réfrigération.