Décret exécutif n° 91-524 · ج.ر عدد 69 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS A FILIERE EN TENUE › Chapitre XII — Le corps des commissaires divisionnaires de police › Section 1 — Définition des tâches

Article 93

Les commissaires divisionnaires de police sont chargés de fonctions de direction, de commandement, d'animation et de contrôle au sein des services centraux ou déconcentrés de la sûreté nationale.

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