Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS A FILIERE EN TENUE › Chapitre VIII — Le corps des inspecteurs de police › Section 1 — Définition des tâches
Article 80
Les inspecteurs de police sont chargés des enquêtes judiciaires et administratives, de missions de renseignements.
