Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 6
Les personnels assimilés exerçant au sein de la sûreté nationale sont régis par des dispositions particulières qui seront définies par décret.