Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS A FILIERE EN TENUE › Chapitre II — Le corps des sous-brigadiers de l'ordre public › Section II — Conditions de recrutement
Article 63
Le corps des sous-brigadiers de l'ordre public est érigé en corps en voie d'extinction.
