Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS A FILIERE EN TENUE › Chapitre I — Le corps des agents de l'ordre public › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 61
Sont intégrés dans le corps des agents de l'ordre public, les agents de l'ordre public titulaires et stagiaires.
