Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre X — Publication
Article 54
Les arrêtés de promotion de grade ou de cessation de fonctions ainsi que les décisions de mouvement des fonctionnaires de la sûreté nationale, sont publiés au bulletin intérieur de la sûreté nationale.
