Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IX — Formation et perfectionnement
Article 53
Les conditions d'organisation de la formation seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
