Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre IX — Formation et perfectionnement
Article 51
Les fonctionnaires de la sûreté nationale, bénéficiant d'une promotion interne sont nommés stagiaires sur les nouveaux postes de travail conformément à la réglementation en vigueur.
