Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Cessation de la relation de travail
Article 46
La cessation de la relation de travail des fonctionnaires de la sûreté nationale intervient dans le cadre des dispositions des articles 133 à 136 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé.
