Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 28
Les fonctionnaires de la sûreté nationale sont tenus au secret professionnel dans le cadre des dispositions législatives et réglementatires qui leurs sont applicables.
