Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 25
Les fonctionnaires de la sûreté nationale sont protégés contre toutes formes de pressions ou d'interventions de nature à nuire à l'accomplissement de leur mission ou à porter atteinte à leur dignité.
