Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 24
Les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être astreints, chaque fois que l'intérêt du service l'exige, à suivre les stages de recyclage ou des cours de perfectionnement pour lesquels ils sont désignés.