Décret exécutif n° 91-524
· ج.ر عدد 69 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-524 du 25 décembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires de la sûreté nationale
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 102
Le chef de sûreté de wilaya d'Alger est nommé parmi : 1°) les commissaires divisionnaires de police, 2°) les commissaires principaux de police.
