Décret exécutif n° 91-524 · ج.ر عدد 69 لسنة 1991 ملغى

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination

Article 101

Les chefs de bureau spécialisé sont nommés parmi : 1°) les commissaires de police, 2°) les officiers de police.

B) Au titre des services déconcentrés :

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