Décret exécutif n° 91-522
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des professions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtage maritime
Article 6
L'autorisation d'exercice de la fonction permet de pratiquer et précise la zone d'intervention.
L'autorisation est personnelle et incessible.
