Décret exécutif n° 91-522
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des professions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtage maritime
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
