Décret exécutif n° 91-522
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-522 du 22 décembre 1991 fixant les conditions d'exercice des professions de consignation du navire, de consignation de la cargaison et de courtage maritime
Article 10
Le montant de la rémunération pour chacune des prestations est fixé par convention des parties ou à défaut, par usage maritime.