Décret exécutif n° 91-517
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-517 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité pour services exceptionnels en faveur de certains travailleurs relevant de l'administration chargée de l'équipement et du logement
Article 3
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
