Décret exécutif n° 91-516
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-516 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances dans le secteur de l'équipement et du logement
Article 4
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
