Décret exécutif n° 91-516
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-516 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de l'amélioration des performances dans le secteur de l'équipement et du logement
Article 2
au L'attribution de cette indemnité est exclusive de toutes indemnités de même nature.