Décret exécutif n° 91-515
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-515 du 22 décembre 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit des travailleurs occupant des postes techniques spécifiques au ministère de l'équipement et du logement
Article 2
l'indemnité de sujétion spéciale prévue à fessionnelle l'article ci-dessus est soumise à la cotisation de la l'indemnité sécurité sociale et de la retraite. l'indemnité , de l'indemnité de travail posté, de pour services exceptionnels et de de poste classé.
