Décret exécutif n° 91-513
· ج.ر عدد 68 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-513 du 22 décembre 1991 fixant les prix à la production des céréales et des légumes secs èt de leurs semences pour la récolte 1992
Article 7
La pureté variétale des semences attestée par un certificat d'agréage définitif (C.A.D) de l'institut technique des grandes cultures est égale à, au moins : 999% pour les semences de base G1 à G4. 997% pour les semences de 1ère reproduction R1. 990% pour les semences de 2ème reproduction R2. 970% pour les semences de 3ème reproduction R3.
