Article 4

Lorsque l'application des barèmes détermine une qualité non saine, loyale et marchande, le prix est librement débattu entre l'acheteur et le vendeur.

En cas de désaccord, les litiges seront tranchés par l'office algérien inter-professionnel des céréales (OAIC), sur la base d'un agréage fait par l'institut technique des grandes cultures.

Ces prix s'entendent redevance à la charge des producteurs comprise.