Décret exécutif n° 91-507
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-507 du 22 décembre 1991 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1991, p 2145
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1991 un crédit de un milliard cinq cent vingt six millions de dinars (1.526.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif du plan national pour 1991 conformément au tableau << B >> annexé au présent décret.
