Décret exécutif n° 91-505
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-505 du 21 décembre 1991 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et des affaires sociales, p 2143
Article 8
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif sur proposition du ministre de la santé.
Il sont régis par les dispositions des décrets exécutifs ns 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés.
