Décret exécutif n° 91-505
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-505 du 21 décembre 1991 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et des affaires sociales, p 2143
Article 7
L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité. Il rend compte régulièrement au ministre des activités menées par l'inspection générale.
Il établit, en outre, un rapport annuel d'activité de l'inspection générale qu'il soumet au ministre de la santé.
L'inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre. /