Décret exécutif n° 91-505
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-505 du 21 décembre 1991 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et des affaires sociales, p 2143
Article 5
L'inspection générale peut à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organes inspectés.
Elle doit rendre compte immédiatement au ministre.
