Décret exécutif n° 91-505
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-505 du 21 décembre 1991 portant missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et des affaires sociales, p 2143
Article 1er
En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l'inspection générale, placée sous l'autorité du ministre de la santé, est chargée des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des activités des structures, organismes et établissements relevant du ministère de la santé.
