Décret exécutif n° 91-502
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de l'inspection générale des finances, les corps énumérés ci-après : le corps des inspecteurs généraux des finances, le corps des inspecteurs des finances.
