Décret exécutif n° 91-502
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 37
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prendra effet à compter du 1 janvier 1990.
Fait à Alger, le 21 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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