Décret exécutif n° 91-502 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre II — Le corps des inspecteurs des finances › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 33

Les chefs dé brigade sont nommés, après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les inspecteurs des finances de 2ème classe, ayant trois (3) années d'ancienneté au moins en cette qualité ou huit

(8) années, d'ancienneté générale à l'inspection générale des finances.

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