Décret exécutif n° 91-502
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 2
Les personnels régis par le présent statut sont en position d'activité au sein des services de l'inspection générale des finances ainsi que, dans les services déconcentrés en relevant.
