Décret exécutif n° 91-502 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Le corps des inspecteurs généraux des finances › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 22

A titre transitoire, et pour la mise en œuvre des articles 20 et 21, l'ancienneté exigée est appréciée cumulativement au titre du grade d'inspecteur des finances ou grade équivalent, du grade d'inspecteur central des finances, et du grade d'intégration.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.