Décret exécutif n° 91-502 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Le corps des inspecteurs généraux des finances › Section 3 — Dispositions transitoires

Article 20

Sont intégrés en qualité d'inspecteurs généraux des finances :

1) les inspecteurs généraux des finances titulaires et stagiaires;

2) les inspecteurs centraux des finances ayant dix

(10) années d'ancienneté en cette qualité à l'inspection générale des finances et justifiant de travaux d'étude ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie, sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.

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