Décret exécutif n° 91-502 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991 ملغى

Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Le corps des inspecteurs généraux des finances

Article 15

Le corps des inspecteurs généraux des finances comporte deux (2) grades : le grade des inspecteurs généraux des finances, le grade des inspecteurs généraux des finances hors classe.

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