Article 12

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclasement des fonctionnaires titulaires ou confirmés en application du décret 86-46 du 11 mars 1986 susvisé et des inspecteurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.