Décret exécutif n° 91-502
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991 portant statut-particulier des personnels de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie, p 2136
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Recrutement, période d'éssai et confirmation
Article 11
Les inspecteurs confirmés remplissant à partir de la date de leur recrutement, la condition d'ancienneté exigée pour l'alignement au premier échelon, sont promus nonobstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement telle que prévue par l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.
