Décret exécutif n° 91-500
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134
Article 3
L'indemnité compensatrice assure dans les limites et conditions fixées au présent décret, une couverture forfaitaire des frais de restauration, d'hébergement et, éventuellement, de transport, lorsque celui-ci n'est pas assuré par l'organisme employeur.
