Décret exécutif n° 91-500
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134
Article 2
Le déplacement de l'agent commence à l'heure du départ de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituel. Il prend fin à l'heure du retour de l'agent à l'un ou l'autre lieu.
