Article 1er

Le présent décret fixe, dans les institutions et administrations publiques, le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par l'agent appelé dans le cadre des ployeur missions , à effectuer commandées par son organisme emdes déplacements dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de son lieu habituel de travail et pendant une période inférieure ou égale à trente (30) jours consécutifs.

Tout déplacement doit être préalablement autorisé et donner lieu à l'établissement d'un ordre de mission par l'autorité ou le responsable concerné.