Décret exécutif n° 91-500
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, p 2134
Article 11
En cas d'annulation de la mission avant le départ de l'agent, celui-ci doit restituer les avances qui | lui aurait été éventuellement allouées.
En cas de retour ou de rappel avant le terme fixé à la mission, l'agent est tenu de restituer le montant des indemnités couvrant les journées postérieures à la date de son retour. ? Art. 12. - Les indemnités compensatrices de frais de restauration, d'hébergement et de transport prévues par le présent décret sont exclusives de toutes autres indemnités servies au titre ou en compensation des frais de déplacement engagés dans le cadre de mission commandée.
