Décret exécutif n° 91-50 · ج.ر عدد 9 لسنة 1991 معدَّل
Décret exécutif n° 91-50 du 23 février 1991 organisant les opérations techniques pour la transformation en entreprises publiques économiques de certains entreprises publiques locales

Article 6

L'habilitation des directeurs d'entreprises publiques locales prend fin dès l'entrée en vigueur du nouveau statut juridique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.