Décret exécutif n° 91-499 · ج.ر عدد 67 لسنة 1991

Décret exécutif n° 91-499 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les agents en déplacement à l'intérieur du territoire national, p 2132

Article 12

Les dispositions des décrets n° 82-181 du 15 mai 1982 et n° 87-201 du 1er septembre 1987 susvisés sont abrogées.

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