Décret exécutif n° 91-496
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-496 du 21 décembre 1991 portant organisation des services extérieurs de la direction générale du budget, p 2130
Article 4
Un arrêté du ministre de l'économie fixera le nombre de directeurs régionaux du budget, leur siège administratif et les contrôleurs financiers de wilayas qui leur sont rattachés.