Décret exécutif n° 91-494
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-494 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'économie, p 2129
Article 2
L'article 8 du décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 susvisé est complété in-fine ainsi qu'il suit : <<< Elle comprend également un (1) directeur d'études chargé d'assister le directeur général de la concurrence et des prix dans l'exercice de ses missions ».
